Déclaration 2047-SUISSE : comment déclarer en France un salaire de Genève ?
Un frontalier qui travaille à Genève paie l'impôt à la source en Suisse, mais il doit aussi déclarer son salaire en France. Ce n'est pas une double imposition : le salaire suisse ouvre droit à un crédit d'impôt français. Encore faut-il calculer correctement le montant à déclarer avec le formulaire 2047-SUISSE. Voici la méthode, case par case.
Pourquoi un frontalier de Genève remplit-il la 2047-SUISSE ?
Parce que Genève ne fait pas partie de l'accord franco-suisse du 11 avril 1983 : le salaire y est imposé en Suisse, mais il doit être déclaré en France. Cet accord couvre 8 cantons (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura), dont les frontaliers sont imposés en France avec l'attestation 2041-AS, selon impots.gouv.fr.
| Lieu de travail | Où le salaire est imposé | Document clé |
|---|---|---|
| Un des 8 cantons de l'accord de 1983 | France | Attestation 2041-AS |
| Genève | Suisse (impôt à la source) | 2047-SUISSE, cas 2 |
Dans la notice 2047-SUISSE (revenus 2025), Genève relève du CAS 2, « autres salariés imposés par la Suisse », et la situation générale est le cas 2.A.
Comment calculer les montants A, B, C et D ?
Le calcul part du certificat de salaire suisse : A est le revenu brut, B les cotisations sociales, C le revenu net en francs et D sa conversion en euros. Voici les lignes à utiliser selon la notice officielle 2047-SUISSE :
| Montant | Contenu | Lignes du certificat de salaire |
|---|---|---|
| A | Salaire brut total + autres prestations accessoires + allocations pour frais, moins les allocations familiales cantonales | 8 + 14 + 13 − 15 |
| B | Cotisations AVS-AI-APG-AC-AANP + LPP obligatoire + rachat LPP + cotisation LAMal de base | 9 + 10.1 + 10.2 (+ LAMal de base) |
| C | Revenu net en francs | A − B |
| D | Revenu net converti en euros | C × taux de change |
Le rachat LPP (ligne 10.2) n'est retenu que dans la limite globale de 12 trimestres selon le barème CNAV. Pour les revenus 2025, le taux de change indiqué est de 1,07. Pour vos revenus 2026, reprenez le taux publié dans la notice de l'année de déclaration plutôt que celui de 2025.
À quoi ressemble un calcul complet ?
Voici un exemple fictif, en chiffres ronds, avec le taux publié pour les revenus 2025 :
- A : salaire brut 90'000 + prestations accessoires 0 + allocations pour frais 0 − allocations familiales 3'000 = 87'000 francs.
- B : cotisations sociales 6'000 + LPP obligatoire 4'000 = 10'000 francs.
- C : 87'000 − 10'000 = 77'000 francs.
- D : 77'000 × 1,07 = 82'390 euros.
- Report de D sur la 2042 et sur la 2047 (voir ci-dessous).
Ces chiffres servent uniquement à illustrer la méthode. Utilisez les lignes exactes de votre propre certificat de salaire.
Où reporter le montant D ?
Le montant D se reporte à 3 endroits : sur la 2042 en lignes 1AF à 1DF et en ligne 8TK, et sur la 2047 aux cadres 1 et 6, selon la notice 2047-SUISSE.
- Lignes 1AF à 1DF de la 2042 : salaires de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français (1AF, 1BF, 1CF ou 1DF selon le membre du foyer concerné).
- Ligne 8TK de la 2042 : le même montant, pour le calcul du crédit d'impôt.
- Cadres 1 et 6 de la 2047 : la déclaration des revenus encaissés à l'étranger.
Le salaire suisse se déclare impôt suisse non déduit et ouvre droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français, en application de l'article 25A de la convention franco-suisse, comme l'explique la préfecture de la Haute-Savoie.
Peut-on déduire l'impôt à la source payé à Genève ?
Non, l'impôt payé en Suisse n'est déductible ni comme charge ni comme crédit d'impôt étranger, sauf pour le personnel navigant, les artistes et les sportifs. La FAQ de la préfecture de la Haute-Savoie précise que le salaire suisse se déclare impôt suisse non déduit.
Pour réduire l'impôt payé à Genève, il faut agir côté suisse, avec une DRIS ou une TOU déposée au plus tard le 31 mars 2027 pour vos revenus 2026 (source). Notre article DRIS ou TOU explique comment choisir, et notre simulateur gratuit estime ce que vous pouvez récupérer.
Où déclarer la cotisation CNTFS/Urssaf ?
La cotisation spéciale des frontaliers versée à l'Urssaf (CNTFS) se porte en ligne 6DD de la déclaration 2042 C, selon la notice 2047-SUISSE. Ce n'est pas la même chose que la cotisation LAMal de base, qui entre dans le montant B si vous êtes assuré en Suisse.
Quels documents réunir avant de remplir la 2047-SUISSE ?
Le document central est le certificat de salaire suisse, car les montants A et B se lisent directement sur ses lignes 8 à 15, selon la notice 2047-SUISSE. Préparez aussi :
- le justificatif d'un éventuel rachat LPP, qui apparaît en ligne 10.2 du certificat ;
- l'attestation de vos primes LAMal de base, si vous êtes assuré en Suisse ;
- le montant de la cotisation CNTFS versée à l'Urssaf, pour la ligne 6DD ;
- le taux de change indiqué dans la notice de l'année de déclaration.
Quelles erreurs éviter sur la 2047-SUISSE ?
Les erreurs viennent le plus souvent d'une ligne du certificat de salaire oubliée ou mal placée. Avant de valider, vérifiez ces points :
- retirer les allocations familiales cantonales (ligne 15) du montant A ;
- ne pas déduire l'impôt à la source genevois ;
- plafonner le rachat LPP selon la règle des 12 trimestres ;
- utiliser le taux de change de la bonne année ;
- reporter D à la fois en 1AF (ou 1BF) et en 8TK ;
- déclarer la cotisation CNTFS en 6DD et non dans le montant B.
Un rachat LPP peut aussi être déduit à Genève, mais seulement par une TOU : voyez notre article 3e pilier et rachat LPP du frontalier. Pour vérifier si vous êtes concerné, faites notre test du statut de quasi-résident.
Questions fréquentes
Pourquoi Genève n'est-il pas concerné par la 2041-AS ?
Parce que Genève ne fait pas partie de l'accord franco-suisse du 11 avril 1983, qui couvre 8 autres cantons.
Quel taux de change utiliser ?
La notice indique 1,07 pour les revenus 2025. Pour les revenus 2026, utilisez le taux de la notice de l'année de déclaration.
L'impôt à la source suisse est-il déductible en France ?
Non, ni comme charge ni comme crédit d'impôt, sauf exceptions (préfecture de Haute-Savoie).
Où déclarer la cotisation CNTFS ?
En ligne 6DD de la 2042 C.
Le rachat LPP réduit-il le montant à déclarer ?
Oui, il entre dans le montant B, dans la limite globale de 12 trimestres selon le barème CNAV.
Combien pouvez-vous récupérer ?
Le simulateur compare la rectification (DRIS), la taxation ordinaire (TOU) et l'option « ne rien faire » avec les barèmes 2026. Si vous gagnez quelque chose, nous préparons tout votre dossier.
Calculer mon remboursement