Conditions générales

1. Service

ImpôtFrontalier fournit en ligne un calcul et un dossier pour une demande de rectification de l'impôt à la source (DRIS) ou de taxation ordinaire ultérieure (TOU) auprès de l'Administration fiscale cantonale de Genève. Le client remplit, signe et dépose lui-même sa demande, dans le délai légal.

2. Prix

Simulation gratuite. Dossier DRIS : 79 CHF ; dossier TOU : 189 CHF ; dans tous les cas au plus 20 % du gain estimé par le simulateur, arrondi aux 5 francs, au minimum 39 CHF. Suivi annuel : 129 CHF par an, renouvelé automatiquement chaque année, résiliable à tout moment avant l'échéance depuis le lien du reçu ou par e-mail.

3. Livraison

Le dossier est disponible immédiatement après le paiement sur le site et envoyé par e-mail. Il peut être régénéré pendant 30 jours.

4. Responsabilité

Les montants sont des estimations fondées sur les réponses du client et les barèmes officiels ; le montant définitif est fixé par l'administration. ImpôtFrontalier ne garantit pas un remboursement. Le client est responsable de l'exactitude de ses réponses et du dépôt de sa demande dans le délai.

5. Remboursement

Si le dossier livré contient une erreur de calcul imputable au service, le prix est remboursé sur demande à contact@impotfrontalier.ch.

6. Droit applicable

Droit suisse. For : Genève, sous réserve des fors impératifs.

Exploitant : Wealth Broker Management SA, Rue Robert-Céard 6, 1204 Genève (IDE CHE-204.655.359).