Enfant oublié dans le barème de l'impôt à la source : comment demander la rectification ?
Votre employeur genevois applique un barème d'impôt à la source qui dépend de votre situation familiale. Si un enfant n'a pas été annoncé, ou si votre situation est particulière (enfant majeur, union libre, garde alternée), l'impôt retenu peut ne pas en tenir compte. La demande de rectification (DRIS) permet de corriger cela après coup, pour vos revenus 2026, au plus tard le 31 mars 2027.
Que faire si l'employeur n'a pas pris en compte votre enfant ?
Vous pouvez demander une DRIS en cochant le motif « Charge(s) d'enfant(s) mineur(s) » du formulaire DRIS/TOU. Selon l'aide officielle au remplissage de l'AFC Genève, ce motif vise au moins un enfant mineur à votre charge (en garde complète) ou à celle de votre conjoint, lorsque vos employeurs respectifs n'en ont pas tenu compte dans le barème appliqué.
La pièce de base est une copie de la fiche familiale d'état civil ou du livret de famille. La demande doit parvenir à l'AFC au plus tard le 31 mars de l'année suivante, un délai strict, même s'il manque un justificatif.
Un enfant majeur peut-il encore compter jusqu'à 25 ans ?
Oui, un enfant majeur constitue une charge de famille jusqu'à la fin du mois de ses 25 ans, si vous pourvoyez à son entretien et s'il respecte des limites de fortune et de revenu. Il n'a pas besoin d'être apprenti ou étudiant, précise l'aide officielle. Les montants publiés concernent les revenus 2025 :
| Condition (revenus 2025) | Limite |
|---|---|
| Fortune de l'enfant au 31.12.2025 | 93'282 francs au plus |
| Revenu brut annuel pour une charge entière | 16'346 francs au plus |
| Revenu brut annuel pour une demi-charge | 24'520 francs au plus |
Pour vos revenus 2026, vérifiez les limites dans l'aide au remplissage publiée pour cette année ; ne reprenez pas ces chiffres sans contrôle.
Si vous êtes séparé ou divorcé, l'AFC examine aussi la question de la pension : si aucune pension n'est versée, elle détermine si le barème H avec charges peut vous être accordé ; si une pension est versée ou reçue, elle détermine si une déduction pour charge d'enfant est possible. Indiquez alors le montant de la pension (source).
Et un enfant de 25 ans ou plus encore en formation ?
Depuis le 1er janvier 2024, un enfant dès 25 ans révolus peut rester une charge de famille s'il remplit 3 conditions, selon l'AFC Genève :
- il est apprenti sous contrat d'apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans un établissement secondaire ou supérieur durant l'année civile ;
- sa fortune nette ne dépasse pas 93'282 francs (montant des revenus 2025) ;
- ses revenus bruts annuels ne dépassent pas 16'346 francs pour une charge entière ou 24'520 francs pour une demi-charge (montants des revenus 2025).
Si l'employeur n'a pas tenu compte de cette charge, c'est la DRIS, ou la TOU si vous remplissez les conditions, qui permet de la faire valoir. Un certificat de scolarité couvrant la période est exigé. Plus d'informations sur la page de l'AFC consacrée à ce changement.
Comment sont traités les parents en union libre ?
Pour des parents en union libre, concubinage ou PACS français, l'AFC détermine si le barème H peut être accordé à l'un des parents, et les charges des enfants du couple sont réparties entre les concubins. Selon l'aide officielle, chaque concubin remplit le formulaire qui lui a été adressé à son nom, avec l'état civil N° 1 et la case « Vivant en union libre » cochée.
Il faut fournir les nom et prénom de l'autre parent et tous les justificatifs de ses revenus bruts annuels, en Suisse et à l'étranger. Pour les allocations familiales, seul le concubin qui les a reçues pour l'enfant du couple les mentionne. Le détail de chaque case est dans notre guide du formulaire DRIS/TOU.
Que change la garde alternée ?
Tout dépend de l'organisation de la garde : il existe deux traitements différents, détaillés par l'AFC Genève.
| Situation | Procédure | Effet |
|---|---|---|
| Garde alternée équivalente, autorité parentale commune, frais partagés à parts égales, aucune pension | TOU (la condition des 90 % ne s'applique pas) | Splitting partiel, diviseur 1,8, depuis le 1.1.2024 |
| Garde alternée sans remplir tous ces critères | DRIS | L'AFC détermine si le barème H peut être accordé à l'un des parents |
Le splitting partiel concerne les parents célibataires, divorcés ou séparés, avec des enfants de moins de 25 ans à charge. Pour un frontalier, la demande de TOU doit alors être déposée chaque année, et elle ne peut plus être annulée une fois déposée. Notre article DRIS ou TOU vous aide à trancher.
Quels justificatifs fournir selon votre situation ?
Chaque motif a ses propres pièces, à lister au point 8 « Justificatifs » du formulaire. Voici les exigences de l'aide officielle :
| Situation | Pièces à joindre (copies) |
|---|---|
| Enfant mineur oublié | Fiche familiale d'état civil ou livret de famille |
| Enfant majeur jusqu'à 25 ans | Fiche familiale ou livret de famille ; justificatifs des revenus bruts de l'enfant ou attestation sur l'honneur qu'il n'exerce pas d'activité lucrative ; convention de séparation ou jugement de divorce le cas échéant |
| Enfant dès 25 ans en formation | Fiche familiale ou livret de famille ; revenus de l'autre parent ou attestation sur l'honneur ; certificat de scolarité |
| Union libre | Fiche familiale ou livret de famille ; nom de l'autre parent et justificatifs de ses revenus bruts en Suisse et à l'étranger ; jugement de garde si vous vivez avec un tiers |
| Garde alternée | Fiche familiale ou livret de famille ; nom de l'autre parent et justificatifs de ses revenus ; jugement attribuant la garde |
Dans la rubrique « Enfants » du formulaire, indiquez pour chacun le nom, le prénom, la date de naissance, le revenu annuel brut en francs sans centimes et la situation (écolier, étudiant, apprenti, salarié).
Comment demander la rectification pour un enfant ?
La démarche se fait avec le formulaire DRIS/TOU, en ligne ou sur papier, en quelques étapes :
- Vérifiez sur votre attestation-quittance quel barème a été appliqué et avec combien d'enfants.
- Identifiez le motif : enfant mineur, majeur jusqu'à 25 ans, dès 25 ans en formation, union libre ou garde alternée.
- Rassemblez les copies des justificatifs correspondants.
- Remplissez la rubrique « Enfants » et cochez le motif DRIS (ou la TOU en cas de splitting partiel).
- Déposez la demande au plus tard le 31 mars 2027 et gardez une preuve de dépôt (source).
Si votre conjoint a aussi un revenu, pensez à vérifier le barème C en même temps : une seule demande regroupe tous les motifs. Pour estimer l'effet de la correction, utilisez notre simulateur gratuit, et si une TOU est envisagée, faites aussi le test du statut de quasi-résident.
Questions fréquentes
Jusqu'à quel âge un enfant compte-t-il comme charge ?
Jusqu'à la fin du mois de ses 25 ans, et au-delà s'il est apprenti ou étudiant et respecte les limites de revenu et de fortune (AFC Genève).
Mon enfant majeur doit-il être étudiant ?
Non, jusqu'à 25 ans il n'a pas besoin d'être apprenti ou étudiant s'il respecte les limites de revenu et de fortune.
Quel justificatif fournir pour un enfant oublié ?
Une copie de la fiche familiale d'état civil ou du livret de famille.
En union libre, qui obtient le barème H ?
C'est l'AFC qui détermine si le barème H peut être accordé à l'un des parents.
La garde alternée donne-t-elle droit au splitting ?
Oui, depuis le 1.1.2024, si la garde est équivalente, l'autorité parentale commune, les frais partagés à parts égales et sans pension : splitting partiel, diviseur 1,8.
Combien pouvez-vous récupérer ?
Le simulateur compare la rectification (DRIS), la taxation ordinaire (TOU) et l'option « ne rien faire » avec les barèmes 2026. Si vous gagnez quelque chose, nous préparons tout votre dossier.
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